Législation

Régime du pass #APTIC au regard du droit bancaire
L’article L.314-1 du Code Monétaire et Financier exclut du champ d’application du monopole bancaire certains types d’opérations. Cet article dispose ain...
Lun, 14 Oct., 2019 at 6:09 PM
Je suis un commanditaire public. La mise en place d'une régie d'avance pour la distribution des pass est-elle obligatoire ?
Non. Cela dépend totalement de la culture interne de la collectivité. Et des positions adoptées par votre service juridique voire le Trésorier Payeur. ...
Lun, 14 Oct., 2019 at 5:49 PM