Certains acteurs publiques demandent une attestation entre eux et #APTIC pour pouvoir justifier les montants perçus en contre-paiement des pass:


Cf Fiches pratiques de l'ANCT:
                                    

Est-ce qu’une structure publique peut être contrepayée par des Pass numériques ? À quelles conditions ? 

                   

Certaines structures publiques peuvent accompagner les usagers pour les former sur les outils numériques. Elles peuvent alors se qualifier « Pass numériques » pour recevoir des bénéficiaires de Pass numériques et être contrepayées de la valeur des Pass. Se pose alors une question sur l’encaissement de ces Pass. 

                   

Tel que modifié par l’article 66 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. 

              

L'article R. 1617-7 du CGCT précise que "dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils [les régisseurs] peuvent être habilités à encaisser ces recettes au moyen d'instruments de paiement émis par une entreprise ou un organisme dûment habilité, quel que soit le support technique utilisé, pour l'achat auprès de ces émetteurs ou de tiers qui les acceptent d'un bien ou d'un service déterminé." 

                   

En application de l'instruction codificatrice N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relatives aux régies comptablesl’acceptation d’instruments de paiement en tant que mode de paiement nécessite souvent de la part de l’organisme public concerné un agrément et la signature d’un contrat avec l’émetteur des instruments de paiement. En effet, l’organisme public doit disposer d’un document précisant les modalités et conditions d’encaissement des instruments de paiement, dont : 

    -  les délais de paiement (maximaux) des prestataires par l’émetteur ; 

    -  les caractéristiques de sécurisation et les mentions obligatoires figurant sur l’instrument de paiement ; 

    -  les conditions dans lesquelles l’émetteur peut refuser de payer des instruments acceptés à tort par le prestataire ; 

    -  les éventuels frais mis à la charge de la collectivité ou de l’établissement public local prestataire par l’émetteur                            (commissions opérées lors du remboursement, frais de gestion) ; 
-  les modalités d'envoi pour remboursement des titres (en recommandé ou sous pli simple) ; l’éventuelle affiliation à un                            centre de remboursement (comme pour les CESU). 


Cette convention devra être transmise au comptable public assignataire. Il devra notamment disposer de la convention et de la décision de l’autorité compétente en tant que pièce justificative pour le paiement des éventuels frais.