Le contexte:

Un commanditaire a commandé des pass #APTIC.
Ces pass ont été émis et distribués.

Ils ont atteint la date de fin de validité. Une part est non-utilisée.
#APTIC prévoit le remboursement sous forme d'avoir de ces pass sur la base de leur seule valeur faciale.



Le mode opératoire :


Soit la date de validité fixée au 31/12 de l'année N 
On rappelle que pour toutes les déploiements une tolérance de 1 mois d'utilisation supplémentaire est octroyée.


Au  30/11 de l'année N (J-30) : une alerte est affichée sur le tableau de bord du commanditaire portant sur la commande arrivant en fin de validité.

Sont affichés :

  • la somme de tous les carnets de pass émis pour cette commande
  • la somme de tous les carnets de pass injectés : (qui ne sont plus chez le commanditaire et/ou dans les réseaux de distribution)
  • la somme de tous les carnets de pass émis mais non-injectés (qui sont encore chez le commanditaire et/ou dans les réseaux de distribution).
  • la somme de tous les carnets de pass entamés (au moins un pass du carnet a été scanné).


Au 15/12 de l'année N (J-15): lancement du process de blocage des pass à valider par le commanditaire.

Sitôt cette validation acquise, lancement du d’alerte des distributeurs pour interrompre la distribution.


Au 22/12 de l'année N (J-7):
Le commanditaire doit alors valider "j’ai bien noté que les pass vont être annulés et que ceux qui seraient distribués pendant l’intervalle seront à ma charge".


Rappel: Tous les pass injectés restent utilisables dans les lieux qualifiés par #APTIC jusqu'au 31/12 de l'année N, et, par dérogation, sont acceptés jusqu'au 31/01 de l'année N+1. 


Au 31/01 de l'année N+1 (J+30): entrée en vigueur de la procédure de fin de validité des pass.
Les pass apparaissent comme n'étant plus valides dans les lieux qualifiés #APTIC.


Au 07/02 de l'année N+1 (J+37): Établissement d'un état contradictoire entre #APTIC et le commanditaire.

Une certificat d’annulation avec l'état contradictoire à date est générée sur la base des pass non-utilisés.

Cette pièce est signée électroniquement par le commanditaire et lui sert de base pour sa demande de remboursement sous forme d'avoir et/ou de titre de recette. (la demande de remboursement sous forme d'avoir est générée par la plateforme)


Un avoir est généré sur la base de la valeur faciale pour une nouvelle commande.
Dans le cas d'une collectivité territoriale, un titre de recette peut alors être émis par la collectivité commanditaire, sur la base de l'état contradictoire validé.