Le déploiement des services de médiation numérique n'est pas exempt des difficultés numériques



Quelles sont les actions structurantes entreprises par #APTIC ?


1- Sécuriser les flux financiers acteurs publics / acteurs de la médiation numérique.


Nul n'est censé ignorer la loi. Pas même les responsables des structures de médiation numérique ;-) 

A fortiori lorsqu'on est dans l'accompagnement aux démarches administrative, on doit être incollable sur les règles d'octroi des subventions. 

Depuis des années, le principal modèle de financement des activités de médiation numérique reste le modèle subventionnel.


Mais nous savons, collectivement, que ce mode de financement, au-delà de poser de questions de fiabilité, de continuité et de pérennité, souffre simultanément d'un vrai problème juridique. Comme le rappelle la notice qui encadre les demandes de subvention, tant au niveau national qu'au niveau local, l'ensemble des financements obtenus par subvention (tout compris), ne peut dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.
Réf: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51781&cerfaFormulaire=12156


Lorsque plusieurs aides sont octroyées sur la base du règlement de minimis (dit « général ») n° 1407/2013, le cumul de ces aides ne doit pas dépasser 200 000 € par association sur une période de trois exercices fiscaux glissants, quel que soit le montant des coûts admissibles. Les aides de minimis (« générales ») et de minimis sectorielles des différents règlements peuvent être cumulées entre elles pour une même association à condition de ne pas dépasser le plus haut plafond individuel maximum autorisé. Ainsi, si une association se voit confier un service d'intérêt économique général au titre duquel elle a perçu des aides de minimis « SIEG », alors le plafond maximum d'aides est de 500 000 euros en cumulant le montant des aides de minimis des différents règlements. Le cumul des aides de minimis sectorielles avec d’autres aides de minimis (« générales » ou « sectorielles ») ne doit donc pas conduire à un dépassement du plafond de minimis le plus élevé.


Le modèle #APTIC permet de sécuriser les flux financiers des acteurs publics, en circonscrivant les risques liés aux régimes des minimis.


Pour autant, comme #APTIC n'est qu'une solution parmi d'autres sur l'inclusion, nous poursuivons un travail entamé depuis de longues années sur la mise en place d'un SEIG (gouvernement français) sur les sujets de médiation ainsi que le fait de faire rentrer ces activités dans les régimes dérogatoires des aides d'État (commission européenne).


2- Sécuriser les rapports aidants / aidés

Très rapidement, #APTIC a détecté la fragilité lié à la relation accompagnant / accompagné. À l'occasion d'une rencontre territoriale en Nouvelle-Aquitaine en 2018 avec Alexis Boudard, dans le cadre du DCANT, nous avons explicité notre choix stratégique d'interfacer #APTIC avec la stratégie FranceConnect. Nous avons alors proposé de créer un outil simplifié permettant de faire de sécuriser autant l'aidant que l'aidé et s'appuyant sur FranceConnect.

Dès l'été 2018, une première réunion est organisée avec la Mission Société Numérique et la DINSIC.

Le programme émerge sous le nom de France Connect Aidant et est inscrite dans la Stratégie Nationale pour un Numérique Inclusif.

Depuis 2019, le programme est désormais renommé AidantConnect, est porté sous forme de start-up d'État par la Mission Société Numérique.


3- Sécuriser les modèles fiscaux des acteurs de la médiation numérique.

#APTIC a financé deux études complémentaires permettant de sécuriser les mécanismes fiscaux liés à #APTIC pour garantir l'absence de contamination fiscale sur les acteurs non-fiscalisés issus de la médiation numérique. 

C'est pourquoi les pass #APTIC sont non-assujettis à la TVA (contrairement aux frais contributifs et aux autres prestations.